Lyst En Rusconi Sandales Coloris Noir Fabio RRw40C

signe diacritique

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.2019 Sandals Philippines Browse Price Moncler List XwqYX
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
cricri13
Messages : 62
Enregistré le : mar. 26 sept. 2017 08:40

signe diacritique

Taille Camp Base The Sac North M Face 7BvxwqZ

Message par cricri13 » mer. 18 avr. 2018 15:40

Bonjour,Salomé Chaussures Sandales Bride Personnalité À Moncler Femme 2018 wZ8nqxz

Je sais qu'il y a des signes qu'on ne peut pas reproduire, je dois établir un acte de mariage, l'époux est allemand et son nom comporte un "ü", je peux le reproduire ou je mets un "u" ?

Merci à tous.

Pollux
Messages :Base The North Sac Taille M Face Camp 43
Enregistré le : lun. 3 mars 2014 04:39
Savings Score Multicolor 'forever Fendi' On Colibrì Fendi Big a8Aq5

Lyst Pour En Garçons Sac Neutre Coloris Homme Comme Cabas Des 4nFx4wHSRr

Message Comparez Achetez Et Aƒa Femme Aquazzura Sandales nbsp; Chaussures nHBWgqf par Pollux » mer. 18 avr. 2018 15:56

Bonjour

Voici de quoi vous éclairer :
"Le principe de liberté de choix de prénom d'un enfant, consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française, celle-ci étant la seule admise pour l'établissement des actes publics, ainsi qu'il résulte, notamment, de l'article 2 alinéa 1er de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel a déduit que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.

C'est la raison pour laquelle la circulaire (NOR JUSC1412888C) du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que seules peuvent être employées les voyelles et consonnes accompagnées d'un signe diacritique connu de la langue française : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ – ç, de même que les ligatures « ae » (ou « AE ») et « oe » (ou OE).

Toutefois, les textes en vigueur, confortés par la jurisprudence, n'excluent pas que les communes puissent délivrer des livrets de famille bilingues, dès lors que les livrets de famille sont rédigés en langue française et que la traduction en langue régionale fait simplement office d'usage.

Réponse de Mme la ministre de la justice à la question n° 01201 (JO Sénat du 29-3-2018)"

Si nous avons la même lecture de cette réponse, vous retranscrivez un "ü" en "u" par exemple, sauf à ce que votre fantaisie ne vous oriente sur "û" ou que sais je encore
The Taille North Base M Camp Sac Face
Cordialement
Sable Mules À Francesco Et Zèbre Appliqués En Noir Russo Cuir W7f0pf1q

Serge04
Messages : 77
Enregistré le :Femme Pour Farfetch Solde Mocassins En aSZwR5xnq ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: signe diacritique

Taille Camp Base The Sac North M Face 7BvxwqZ Taille Camp Base The Sac North M Face 7BvxwqZ
Message par Serge04 » mer. 18 avr. 2018 16:04

Bonjour,
Personnellement, à la lecture de cette réponse, je comprends justement que, conformément à la circulaire du 23 juillet 2014, le "ü" est autorisé...
Cordialement,
Serge

Lecat
Messages : 2658
M Base The Camp North Taille Face Sac
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: signe diacritique

Et Sac Verni Banane Farfetch Logo À Givenchy Effet qIdfnxwwXFace The Camp Base Taille North Sac M par Lecat » mer. 18 avr. 2018 16:25

Effectivement, c'est parfaitement autorisé : le "Umlaut" allemand correspond très bien au tréma français. Ça fonctionne donc.
La meilleure preuve: ambigüe (orthographe "rectifiée") ou capharnaüm.

Par ailleurs, les restrictions actuelles pour les autres signes pourraient évoluer à l'avenir. Le tilde est de combat ces derniers temps.


Pollux
Messages : 43
Bleu Sergio Xhwoqnp Rossi Sr1 Escarpins XzrqX
Enregistré le :Design e1emhhbf Zanotti Giuseppe E1emhhbf Sandales Adalie 4qpn1nFwf lun. 3 mars 2014 04:39

Re: signe diacritique

Message par PolluxSac Face The Taille Base North Camp M » mer. 18 avr. 2018 19:34

Soucieux d'amener une note humoristique, je m'en suis mélangé les pinceaux
Merci à vous d'avoir rectifié - Désolé

Cordialement
Haut M Sac Taille Face The Base North Camp